ART. 15	N°876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°876
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article nous demanded’approuver le rapport figurant à l’annexe B de ce texte qui décritla trajectoire de l’ONDAM sur les quatre prochaines années.
Nous y sommes opposés pour plusieurs raisons :
les trajectoires de dépenses qui y sont mentionnées.
nous contestons les hypothèses économiques, à commencer laprévision de croissance du PIB, sur lesquelles est construit ceprojet de loi de finances de la Sécurité Sociale : la Cour desComptes mentionne l’optimisme de ces hypothèses, pour ne pasdire son manque de réalisme. Par conséquent les prévisions derecettes ne peuvent être admises, ce qui rend l’ensemble del’édifice bancal.
Lors de l’examen en séance du projet de loi de Programmationdes Finances Publiques, son article 17 qui portait précisémentsur l’ONDAM, a été rejeté par notre Assemblée.
Par souci de cohérence avec ce qui a déjà été voté en séance,nous demandons la suppression de cet article d’approbation.