ART. 21	N°877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°877
présenté par
Mme Dogor-Such et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Un rapportau Parlement est présenté dans un délai d’un an à compter de lapromulgation de cette loi, pour dresser le bilan d’applicationde ce dispositif et notamment son impact tant sur l’activité detransport programmé des malades que sur les tarifs des mutuelles enmatière de prise en charge de ces transports programmés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le remboursement à 100% destransports d’urgence préhospitaliers se justifie pleinement du faitdes circonstances de la prise en charge des patients. Lesformalités administratives doivent en effet s’effacer quand la viedes personnes est en jeu. La pratique d’un reste à charge, peulisible par les assurés, puisqu’il dépend du statut dutransporteur, ne se justifie pas et demandait donc uneharmonisation. Le choix du Gouvernement de la prise en chargeintégrale de ces transports d’urgence préhospitaliers se justifiedonc par le principe d’humanité et la solidarité s’applique dedroit.
Pour autant, le choix de compenser le coût de cette mesure parune hausse du ticket modérateur sur les transports programmés estplus hasardeux.
En effet, nous ne pouvons aujourd’hui mesurer l’impact de cettemesure sur le maintien du recours à ces transports programmés pardes patients non-couverts par une complémentaire santé. En effet 4%des assurés ne bénéficient pas de cette couverture, souvent lesplus âgés et aux ressources les plus réduites, qui peuvent êtrejustement touchés par des ALD qui nécessitent le recours à cestransports pour l’administration de certains soins, traitements ouanalyses. Il existe un risque que cette population renonce à lapoursuite des soins, devant l’augmentation du ticketmodérateur.
Par ailleurs, et de manière plus générale, pour les 96% de lapopulation concernée, les complémentaires-santé risquentd’augmenter les cotisations pour intégrer le surcoût dû à la haussedu ticket modérateur.
 
C’est pourquoi la représentation nationale a besoin d’avoir à sadisposition, un bilan de l’application de cette mesure, tant surles renoncements aux soins, que l’effet sur les tarifs desmutuelles.