APRÈS ART. 25	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 71de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financementde la sécurité sociale pour 2015.
Ce rapport s’attache plus largementà évaluer le modèle français du don du sang, le caractère suffisantdes moyens humains et financiers octroyés à l’Établissementfrançais du sang et fait des préconisations pour améliorer lasécurité des activités dudit établissement, et améliorer la gestionde ses ressources humaines.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel dugroupe des députés “Socialistes et apparentés” vise à remettre unrapport au Parlement sur l’état de l’Etablissement Français duSang.
En effet, nous sommes régulièrement alertés sur l’insuffisancedes moyens octroyés à l’EFS.
Le 7 octobre, les personnels étaient en grève.
Cette grève n’est que le symptôme d’une situation RHexplosive. 
Ainsi : 
- l’EFS n’arrive plus ni à recruter ni à fidéliser lespersonnels après 13 ans de non révision de nos classifications etbientôt 4 positions sur 10 en dessous du SMIC,
- 20% des semaines de l’activité prélèvement comptabilisent undépassement aux 48 heures de travail. C’est 33% pour l’activité del’IH/Délivrance, et 35% pour les services support.  
- 31 % des personnels de l’activitéd’immuno-hématologique/Délivrance (IH/DEL) dépassent les 12heures. 89% d’entre eux sont des techniciens de laboratoire.
- 51% des salariés du prélèvement dépassent les 12 heuresd’amplitude de travail. C’est 42% dans l’activité d’IH/DEL.
- 28% des salariés à temps partiel du prélèvement dépassent les35h par semaine. C’est 32% des temps partiels en IH/DEL.
Pour faire face à cette situation, nous proposons : 
1. une revalorisation salariale de l’ensemble desprofessionnels, alors que la prime Ségur a été refusée à cesderniers,
2. une révision de la classification et des rémunérations à lahauteur des enjeux de la mission de service public de l’EFS,établissement public qui se définit par les valeurs suivantes: laresponsabilité, l’excellence, l’innovation et l’éthique, valeurségalement portées par l’Etat français,
3. des effectifs suffisants afin de garantir à tous uneconciliation vie personnelle – vie professionnelle et le respect dela loi (temps de travail et repos)
4. une amélioration des conditions de travail.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT EFS.