ART. 24	N°880 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°880 (Rect)
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu et M. Buisson
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant l’alinéa 1, ajouterles deux alinéas suivants :
« I A. – Aprèsle 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santépublique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet uniquedépartemental d’accompagnement à l’installation des professionnelsde santé, auquel sont associées les instances territorialementcompétentes des ordresprofessionnels concernés . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter unamendement adopté en commission qui proposait de créer un vecteurlégislatif des guichets uniques d’accompagnement à l’installationdes professionnels de santé. Il précise les caractéristiques liéesà ce dispositif en terme d’accompagnement, comme cela aété suggéré par de nombreux organismes et associations deprofessionnels de santé (AMENF, ISNAR-IMG, reAGIR). De fait, selonla DREES, dans son rapport de mars 2021 sur la démographiemédicale, il y a une nette diminution de l’exercice libéral sur lesdix dernières années. En cause : le manque d’accompagnement, lacomplexité des démarches nécessaires ou encore la méconnaissancedes aides financières allouées. Ce dispositif permettra de mieuxaccompagner les professionnels de santé dans leur projet.