ART. 41	N°881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°881
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry et M. Portier
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ARTICLE 41
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 2° bis Aprèsl’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, sontinsérés des articles L. 114‑10‑2‑1 et L. 114‑10‑2‑2 ainsirédigés :
« Art. L. 114‑10‑2‑1. – Lesallocations et prestations de toute nature liées à une condition derésidence en France et servies par les organismes mentionnés àl’article L. 114‑10‑1‑1 doivent l’être sur des comptes ouvertsdans des établissements établis en France, dans un État membre del’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen.
« Avant tout versement de cesprestations, les coordonnées bancaires transmises sont recoupéesavec, le cas échéant, les traitements de données à caractèrepersonnel prévus à l’article 1649 AC du code général desimpôts.
« Art. L. 114‑10‑2‑2. – Lorsque leversement des allocations et prestations mentionnées à l’articleL. 114‑10‑2‑1 est effectué sur compte de tiers, ces organismesvérifient avant le premier versement, puis au moins une fois paran, l’affiliation du bénéficiaire à ce compte. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prévenir des fraudes auxversements de prestations, il convient que les allocations etprestations de toute nature liées à une condition de résidence enFrance soient versées sur des comptes ouverts dans desétablissements établis en France, dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen. 
Des contrôles quant à l’affiliationdu bénéficiaire à son compte, sont par ailleurs réalisés au moinsune fois par an.