APRÈS ART. 7	N°882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°882
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I.– La première phrase du C du IIIde l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale estainsi modifiée : 
1° Lesmots : « concourant essentiellement à la réalisationde projets innovants » sont remplacés par lesmots : « ayant un profil métierd’ingénieur-chercheur ou de technicien » ;
2° Après lemot : « communication », sont insérés lesmots : « et de la recherche et développement ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assouplir lesconditions d’application du 4e barème dit « d’innovation et decroissance » du régime d’exonération de charges sociales patronalesspécifiques applicables aux entreprises ultramarines (LODEOM).
L’appréciation de la réalité « de projets innovants dans ledomaine des TIC » et du périmètre des « salariés principalementoccupés à la réalisation » de tels projets, tels que prévus par lesdispositions règlementaires en vigueur, pour bénéficier dudispositif rend, en pratique, le régime relativementimpraticable.
Les CGSS s’estiment, en effet, peu outillées pour juger de cessituations (caractéristiques et durabilité de la dimensioninnovante, lien ou non avec le dépôt de brevets, dimension relevantdirectement ou de manière dérivée des TIC, etc…), en l’absence deressources expertes à leur disposition.
De fait, de nombreuses entreprises, potentiellementbénéficiaires ne sollicitent pas ce dispositif du fait de cetteimprécision.
En l’état, la réforme mise en œuvre en 2019 par le Gouvernementne permet pas de répondre à l’enjeu de création d’emplois hautementqualifiés dans les Outre-mer dans le domaine des NTIC et de larecherche et développement.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM)