APRÈS ART. 7	N°884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°884
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, unrapport relatif à l’application des régimes prévus aux articlesL. 752‑3-2, L. 752‑3-3 et D.752‑7 du code de la sécuritésociale aux exploitations hôtelières de Guadeloupe, Martinique etde La Réunion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre auParlement un rapport qui se veut être un outil structurant dans lecadre des réflexions menées autour des dispositifs d’aides ausecteur hôtelier ; l’objectif étant de disposer d’une visionactualisée de la compétitivité des exploitations hôtelières des DOMet de soutenir des mesures d’aide au secteur.
En effet, le tourisme est une des principales sources de revenusdes Antilles françaises et de La Réunion, avec une influence quis’étend à d’autres secteurs. Les hébergements touristiquesmarchands, et plus précisément l’hôtellerie, sont essentiels aumaintien de cette économie touristique.
Toutefois, si les performances commerciales de l’hôtellerie enGuadeloupe, en Martinique et en à La Réunion sont souventcomparables à celles observées dans l’Hexagone, les professionnelsde la filière font face depuis toujours à des déficits decompétitivité avec des charges d’exploitation lourdes (massesalariale essentiellement) qui pénalisent la rentabilité et lacapacité à se rénover.
Ainsi, en moyenne, la masse salariale pèse 42 % du chiffred’affaires des hôtels aux Antilles françaises et 40 % à La Réunion,contre environ 30 % (donnée 2019) dans l’Hexagone et 14 % sur lesîles des Caraïbes voisines des Antilles françaises (donnée2015).
Dès lors, la rentabilité limitée des structures hôtelières auxAntilles françaises a conduit à la diminution du parc hôtelier de45 % en Martinique et 38 % en Guadeloupe (en nombre de chambres)entre 2000 et 2022, ainsi qu’à la dégradation des produits restantspar manque d’investissements.
L’enjeu est donc plus que jamais de parvenir à maintenir enexploitation ces acteurs de l’hébergement donc l’impact social,économique et fiscal sur les destinations insulaires estcrucial.
Ce rapport aura donc pour objectif d’illustrer au mieux lesperformances et enjeux auxquels les entrepreneurs du secteur del’industrie hôtelière sont confrontés et d’inciter le Gouvernementà mettre en œuvre des mesures d’aide au secteur complémentaires aurégime d’exonération de cotisations sociales patronales applicablesaux entreprises ultramarines (dit « LODEOM ») permettantd’abaisser significativement le poids des cotisations socialespesant sur ce secteur d’activité.