ART. 8	N°887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°887
présenté par
Mme Mélin, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Muller, M. Marchio, M. Frappé, Mme Levavasseur et Mme Lavalette
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ARTICLE 8
I. – Compléter la dixièmeligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17 par lesmots :
« (€/1 000 unités) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quinzième ligneet de la seizième ligne de la deuxième colonne du tableau du mêmealinéa, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 17: 
Montant applicable
du 1er mars
au 31 décembre 2023	
36,3	
51,3	
283,4	
55	
67	
354,9	
49,1	
88	
321,8	
51,4	
33,1	
142,8	
51,4	
33,1	
142,8	
58,1	
40,7	
III. – En conséquence, supprimerles alinéas 18 et 19.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« IV. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IIIdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à été travailléavec les buralistes de France.
En effet, dans l’article 8, la base de calcul dudéplafonnement des droits d’accise en fonction de l’inflation horstabac sur le cumul des deux derniers taux constatés 2021 (1,6%) et2022 (5,4%), ce qui représente à bien des égards une doublepeine : une révision du tarif et du minimum de perception de7,09% pour tous les produits du tabac.
Or les Français consommateurs de tabac subiront ainsi en unefois deux hausses coup sur coup, celle de 2021 et celle de 2022,alors même que le prix du tabac a augmenté de 50% entre 2017 et2021.
Pour certains produits du tabac, cette révision est même plusque proportionnelle à l’inflation constatée. En effet, par exemple,alors que le minimum de perception sur les cigarettes augmenteraitde 7,09% en 2023, le minimum de perception de la catégorie « Tabacsfine coupe destinés à rouler les cigarettes » augmentera de près de15 % !
La révision du prix de ce produit de grande consommations’ajoute aux fortes hausses de prix des produits du quotidien. Etva mécaniquement pousser les acheteurs -souvent déjà précaires-vers le marché parallèle. 
Cet amendement propose donc d’indexer et de plafonner le tarifet le minimum de perception des produits du tabac sur l’inflationprévue sur la seule année 2022 et non sur le cumul des deux années2021 et 2022.
Tel est le sens de cet amendement.