ART. 8	N°888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°888
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE 8
I. – Compléter la dixième ligne de la deuxième colonne dutableau de l’alinéa 17 par les mots :
« (€/1 000unités) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quinzième ligne etde la seizième ligne de la deuxième colonne du même tableau del’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
lesmots :
« grammes ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière colonnedu même tableau :
Montant applicable au 1er mars 2023  
	
36,3 
	
51,3 
	
283,4 
	
55 
	
67 
	
354,9 
	
49,1 
	
88 
	
321,8 
	
51,4 
	
33,1 
	
142,8 
	
51,4 
	
33,1 
	
142,8 
	
58,1 
	
40,7 
	
IV. – En conséquence,supprimer les alinéa 18 et 19.
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à été travaillé avecles buralistes de France , il a vocation, pour la sécurité de leurréseau, et à rétablir une révision de la fiscalitéproportionnée.  
En effet, dans l’article 8, la base de calcul dudéplafonnement des droits d’accise se fait en fonction del’inflation hors tabac sur le cumul des deux derniers tauxconstatés 2021 (1,6%) et 2022 (5,4%), ce qui représente à bien deségards une double peine : une révision du tarif et du minimumde perception d’au moins 7,09% pour tous les produits du tabac.
Or les Français consommateurs de tabac subiront ainsi en unefois deux hausses coup sur coup, celle de 2021 et celle de 2022,alors même que le prix du tabac a augmenté de 50% entre 2017 et2021.
Pour certains produits du tabac, cette révision est même plusque proportionnelle à l’inflation constatée. En effet, par exemple,alors que le minimum de perception sur les cigarettes augmenteraitde 7,09% en 2023, le minimum de perception de la catégorie « Tabacsfine coupe destinés à rouler les cigarettes » augmentera de près de15 % !
La révision du prix de ce produit de grande consommations’ajoute aux fortes hausses de prix des produits du quotidien. Etva mécaniquement pousser les acheteurs -souvent déjà précaires-vers le marché parallèle. 
Cet amendement propose donc d’indexer et de plafonner le tarifet le minimum de perception des produits du tabac sur l’inflationprévue sur la seule année 2022 et non sur le cumul des deux années2021 et 2022.
Pour la stabilité et la visibilité du réseau des 23 500buralistes de France, la révision annuelle du montant du tarif etdu minimum de perception des produits du tabac devrait être indexéeet plafonnée sur l’inflation hors tabac constatée sur l’annéen-1.
Tel est le sens de cet amendement.
ableau d’augmentation des prix pour2023 laisse à penser qu’une nouvelle révision/augmentationadviendra à partir du 1er Janvier 2024, alors que le rattrapage adéjà été effectué pour 2 années.
Aussi il convient de supprimercette date butoir.
Tel est le sens de cetamendement.