ART. 7	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°89
présenté par
Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Dumont et M. Cordier
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le 4° du III del’article 8 de la loi n° 2018‑1203du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploioccasionnels agricoles (TODE) est un dispositif tout à faitessentiel pour les agriculteurs.
En effet, il crée une exonération spécifique de chargespatronales pour les employeurs de saisonniers agricoles, ce quipermet aux employeurs agricoles de maintenir leurcompétitivité par rapport à nos voisins européens, toutparticulièrement dans le contexte économique que noustraversons.
Le PLFSS pour 2021 a reporté sa suppression à l’année 2023,ce qui ne manque pas d’inquiéter une profession qui connaîtd’importantes difficultés économiques.
Le travail saisonnier revêt un caractère indispensable pour lesecteur agricole, aussi n’est-il pas acceptable de reporter lasuppression de ce dispositif.
C’est pourquoi il convient de pérenniser définitivement ledispositif TODE.
Tel est l’objet du présent amendement.