APRÈS ART. 19	N°895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°895
présenté par
M. Didier Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’impact de la gratuité prévue au 21° del’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale sur le tauxde recours aux méthodes contraceptives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorerl’information du Parlement sur l’impact de la mesure de gratuité dela conception pour les femmes de moins de 26 ans, introduite parl’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pourl’année 2022.
Mise en œuvre depuis le 1er janvier 2022, la prise en chargeintégrale des frais liés à la contraception a pour vocation defaciliter l’accès des jeunes femmes à la contraception et de luttercontre le renoncement pour des raisons financières.
Il semble intéressant qu’une évaluation puisse être réalisée unan et demi après son lancement afin d’évaluer l’impact de cesmesures financières sur le taux de recours à la contraception etd’être en mesure d’ajuster la mesure dès le PLFSS 2024, si desadaptations s’avéraient nécessaires pour garantir que toutes lesfemmes souhaitant avoir recours à la contraception puissent y avoiraccès.