ART. 30	N°896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°896
présenté par
Mme Dogor-Such et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 15 à 17.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 4° décide d’unréférencement national des médicaments matures et génériques(c’est-à-dire déjà très peu chers) : la HAS va choisir parmiles 15 génériqueurs existants, les produits qui sont remboursés(pour 1 année, reconductible pour 6 mois). Les produits françaisvont donc être moins bien placés par rapport aux Indiens etChinois, ce qui sera défavorable à notre balance commerciale etdétruira des emplois en France.
En 2009, le Ministère de la Santé avait essayé de mettre ceréférencement en place mais un Rapport de l’IGAS-l’administration même du Ministère de la Santé - en 2012, avaitconclu que cela nous exposait à des délocalisations. 
La cible de ce référencement est constitué de produits maturesqui sont aussi des Médicaments d’Intérêt Thérapeutique Majeur(MITM) ceux dont nous devons absolument garder la maîtrise de laproduction sur notre territoire. C’est bien la leçon du Covid etc’est ce qui explique que, depuis 2 ans, le Ministère del’Economie, dans le cadre du Conseil National de l’Industrie, metde l’argent dans des projets de relocalisation des produits desanté. Les industriels du médicament ont d’ailleurs produit en 2021une étude d’analyse des vulnérabilités de chaînes de production desMITM qui a souligné que plusieurs d’entre eux sont des produitsmatures, comme le paracétamol, et qu’ils ne devaient donc pas êtreabandonnés à la production hors de l’Union Européenne pour desraisons stratégiques.
La mise en place du référencement, et donc la fin duremboursement de certains médicaments, conduira à des suppressionsd’emplois : on parle de 200 emplois dans l’Eure, de 135 dansle Nord et d’une centaine dans l’Yonne, et ce n’est qu’une premièreestimation.
 
Le projet du Gouvernement de substituer ce dispositif néfastepar une expérimentation appelle la même opposition de notre part :Pourquoi une expérimentation quand un rapport de l’IGAS nous ditdéjà que c’est une mauvaise idée.