ART. 28	N°904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°904
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry et M. Portier
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 7 : 
« Agrément des opérateurs desanté numériques ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’exposé des motifsl’indique, « les sociétés qui proposent une offre de télémédecineincluant des prestations de soins (...) répondent à un besoin desoins pour la population. Il s’agit en particulier de pouvoirrépondre à une demande ponctuelle de téléconsultation pour despatients situés dans des zones sous denses – dans lesquelles lerecours à un médecin du territoire en téléconsultation, comme enprésentiel est difficilement systématique – et aux besoins de soinsdes patients sans médecin traitant. »
Les opérateurs vont devoir respecter des normes de qualitéétablies par la Haute Autorité de Santé, réunir régulièrement uncomité médical chargé de donner son avis sur la politique médicalede la société et de contribuer à la définition de la politiquemédicale et à l’élaboration de la politique d’améliorationcontinue de la qualité et de la sécurité des soins et élaborerun programme d’actions visant à garantir le respect desobligations qui s’imposent à elle, assorti d’indicateurs desuivi.
Ces opérateurs sont donc plus que des « sociétés detéléconsultation ».
C’est pourquoi cet amendement propose de les renommer «opérateurs de santé numériques ».