ART. 37	N°909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°909
présenté par
M. Albertini, Mme Bellamy, M. Lamirault et M. Plassard
------------
ARTICLE 37
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de généraliserla subrogation pour le versement des indemnités journalières (IJ)maternité, paternité et adoption.
Concrètement, cela signifie que désormais le versement de ces IJincomberait systématiquement aux entreprises et non plus àl’Assurance maladie, qui rembourserait les employeurs dans un délaimaximal (qui pourrait être fixé par décret à 7 jours).
Cela résulte du constat que l’Assurance maladie ne parvient pasà accomplir cette tâche dans des délais raisonnables, puisque ledélai de versement dépasse en moyenne 30 jours. 
Si l’objectif d’une réduction de ces délais ne peut qu’êtrepartagé, dans l’intérêt des assurés, la voie choisie par leGouvernement n’est pas la bonne, pour plusieurs raisons :
-        Cette nouvelleobligation ne manquerait pas de faire peser sur nos entreprises (enparticulier les TPE-PME) de significatives charges administrativeset financières, particulièrement malvenues dans le contexted’incertitude économique que nous connaissons.
-        Rien ne permet decroire que l’Assurance maladie serait capable de rembourser lesentreprises 4 fois plus vite qu’elle ne sert aujourd’hui lesIJ aux assurés.
-        Enfin, sur le plandes principes, les employeurs ne sauraient être considérés aussisystématiquement comme « prestataires pour compte detiers » de la sécurité sociale.
 Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendementpropose de supprimer l’article 37.