ART. 29	N°911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°911
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.