APRÈS ART. 3	N°914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°914
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 37de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attacheà dessiner les contours d’un projet de loi deprogrammation pluriannuelle de financement de la santé.
Ce rapport intègre lesdispositions relatives au protocole de pluriannualité de lapériode 2020‑2022 qui précise la trajectoire d’évolution desressources affectées aux missions d’enseignement, de recherche, deréférence et d’innovation.
Ce rapport évalue le tauxd’évolution minimal de l’objectif national de dépenses d’assurancemaladie pour les années à venir ainsi que le taux dédié àl’investissement.
Ce taux intègre l’évolution desmissions d’intérêt général financées via le fondsd’intervention régional.
Ce taux tient compte du rapport« Charges et produits » de l’Assurance maladie et desperspectives d’évolution épidémiologiques et scientifiques àdisposition.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés duRassemblement National vise à reconnaitre le caractère hautementstratégique de la santé en organisant son financement à travers uneloi de programmation pluriannuelle qui garantisse lasanctuarisation du financement de l’investissement ; ce rapportserait l’occasion d’esquisser une telle loi de programmation quifixerait de manière stratégique nos ambitions. 
La Cour des Comptes depuis de longues années, ainsi que le Ségur dela santé ont mis en avant la nécessité de donner un cadrepluriannuel au financement de la santé. Ce cadre pluriannueln’existe que de manière limitée, uniquement sur trois années. C’estinsuffisant pour les acteurs de la santé, car les investissementsse prévoient plutôt à échéance de cinq années, que ce soit pour lesétablissements de santé ou pour les industriels. La crise Covid arévélé aux Français à quel point la vision seulement comptableavait attaqué le tissu industriel, et du même coup les moyens denotre souveraineté sanitaire.
Il est donc proposé de consacrer d’ores et déjà la pluriannualitéde l’ensemble de l’ONDAM et son caractère stratégique à travers uneloi de programmation, comme nous le faisons pour la défense ou larecherche.
Au-delà de ce cadre général, les financements dédiés à la rechercheet à l’innovation ont, depuis de nombreuses années, servi devariable d’ajustement à la régulation comptable de l’ONDAM. Ils ontainsi évolué moins vite que l’ONDAM, voire ont diminué au fil desannées. 
Afin de ne pas retomber dans une nouvelle phase d’érosionprogressive des moyens fléchés au financement de l’enseignement, dela recherche et de l’innovation, il convient de prévoir l’évolutiondes crédits sur la durée.