APRÈS ART. 5	N°915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°915
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au 2° du I del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 9,2 % » est remplacé par letaux : « 9,45 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéd’augmenter de 0,25 point la CSG sur les revenus du capital(produits de placement et patrimoine), afin de dégager des recettessupplémentaires pour la Sécurité sociale.
Plus particulièrement, ces recettespourraient être affectées au financement de la branche “Autonomie”,et en premier lieu au financement de postes supplémentaires dansles Ehpad. 
Après la crise sanitaire liée auCovid-19, qui a été un véritable drame dans nos Ehpad, le reportvoire l’abandon d’une loi “grand âge et autonomie”,  lerenoncement à trouver des financements supplémentaires à hauteurdes défis du vieillissement sont incompréhensibles. 
Aussi, le premier projet de loi definancement de la Sécurité sociale du quinquennat auraitdû  être, a minima, l’occasion de concrétiser lesannonces relatives au recrutement de personnels. Or pour 2023, letexte ne prévoit que 3 000 ETP dans les Ehpad, loin des 50 000annoncés d’ici la fin du mandat. Cela représente moins d’undemi-poste par établissement. C’est un très mauvais signal quiest envoyé. 
L’argument présenté selon lequelles grandes difficultés de recrutements des établissementsjustifient le très faible nombre de création de postes pour cetteannée n’est pas valable. Beaucoup de professionnels,Aides-Soignantes ou Infirmières, n’exercent plus leur métier parcequ’il est devenu trop difficile. 
C’est justement en créant despostes de soignants en nombre suffisant que nous recréerons lesconditions du retour de ces professionnels déjà formés etdisponibles immédiatement.
Cet amendement propose de dégagerenviron 250 millions €, afin de financer 4 500 ETP supplémentaires.Cela représenterait ainsi 7 500 postes, soit au moins 1 ETP parétablissement. Il s’agit là du minimum car les besoins sontévidemment bien plus importants. Mais cet amendement propose aminima d’accélérer la trajectoire annoncée.
Il s’agirait d’un signal positifpour les professionnels et usagers des EHPAD de France.
Le choix ici a été fait deprivilégier une contribution sur le capital via la CSG : il s’agitd’une piste parmi d’autres. Mais il est urgent de trouver desmoyens supplémentaires et pérennes pour financer les besoins de labranche “Autonomie” qui sont importants et croissants. Celaimplique une réflexion collective sur la place que notre sociétéfait à ses aînés et aux personnes dépendantes; et sur les moyensque nous acceptons collectivement d’engager pourgarantir l’autonomie de chacun tout au long de lavie.