APRÈS ART. 35	N°916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°916
présenté par
M. Taupiac, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 48de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021, et del’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022. 
Ce rapport s’attache à identifierles professions du soin, du médico-social et du social quin’auraient pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dansle cadre du Ségur de la Santé et des accords « Laforcade». 
Il présente des pistes pouraméliorer la rémunération des personnels exclus, et pour assurerplus largement l’attractivité de tous les métiers des secteurssanitaires, sociaux et médico-sociaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’alerter sur les oubliés du “Ségur de la Santé” et des accords”Laforcade”. 
Malgré les vagues derevalorisations salariales successives, certains professionnelsrestent encore exclus de la hausse de salaire de 183 € netmensuels. Il s’agit en particulier : des personnelsadministratifs (secrétaires, comptables...) ; despersonnels techniques (cuisiniers, chauffeurs...) ; desassistants familiaux ; des directeurs d’établissements etservices sociaux et médico-sociaux...
D’abord limitées aux personnelsmédicaux des établissements de santé et des Ehpad, lesrevalorisations se sont ensuite étendues aux personnels soignantsdu secteur social et médico-social non lucratif, puis auxprofessionnels de la filière socio-éducative, à savoir lestravailleurs sociaux.
Mais les retards pris ont créédes distorsions entre établissements, avec des départs qui auraientpu être évités. Et l’existence, deux ans après le début de lacrise, de nombreux “oubliés du Ségur” créent aussi destensions au sein des établissements. Il n’est pas acceptablequ’encore un tiers des personnels des établissements et servicesdu secteur médico-social et social soit exclu de cettereconnaissance salariale. 
Le Ségur a concerné l’ensemble dupersonnel, y compris administratif, dans les structureshospitalières. De la même manière, il est attendu unerevalorisation de l’ensemble des professionnels du social,médico-social et du sanitaire œuvrant dans les établissementsprivés non lucratifs. 
Aussi, pour des raisons derecevabilité financière, cet amendement propose unrapport identifiant précisément les oubliés des accords”Ségur-Laforcade”, et présentant des pistes pour améliorer leurrémunération.