ART. 30	N°917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°917
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 15 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 propose qu’à l’initiative des ministres,l’inscription des produits de santé sur les listes des médicamentsremboursés en officine et à l’hôpital puisse faire l’objet d’uneprocédure de référencement. Cette procédure vise à sélectionner lesmédicaments remboursés, au sein d’une liste de médicaments ayantune même visée thérapeutique.
 
Il faut d’abord noter que cette mesure n’a fait l’objet d’aucuneconcertation avec les professionnels de la filière alors même queles conséquences pour les industriels du médicament serontconsidérables, mais aussi pour les patients et les pharmaciesd’officine.
 
En effet, cette procédure de référencement : 
1/Va à l’encontre des objectifs de maintien du tissu industrielen France (15 000 emplois, à travers de nombreuses PME et ETI). Leslaboratoires de médicaments génériques produisent plus de 50% deleurs volumes sur le territoire national (500 millions detraitements par an, soit 20% des volumes totaux), principalementdes Médicaments d’Intérêt Thérapeutique Majeur (MITM). Unepolitique d’appel d’offres ne manquerait pas de les éliminerdéfinitivement, particulièrement en cette période d’inflationforte. Elle contribuerait par ailleurs à favoriser le phénomène dedélocalisation, totalement contraire aux objectifs voulus par lePrésident de la République. 
2/Va à l’encontre des objectifs de santé publique qui visentnotamment à ne pas changer les traitements chez les personnes deplus de 75 ans (stabilité de la délivrance). Pour rappel, ladernière convention CNAM-pharmaciens prévoit bien, dans laRémunération sur Objectif de Santé Publique de ces derniers,l’exigence de ne pas modifier les traitements chroniques despersonnes âgées de plus de 75 ans. L’ANSM, en son temps, avaitelle-même mis en garde contre le risque que faisait courir à lasanté publique ce type d’initiative. De même, ces modifications demarque de médicaments engendrées par les appels d’offre pourraiententrainer de la confusion pour les patients et ainsi une perte dechance pour le succès de leur traitement.
3/Va à l’encontre des objectifs de relocalisation de laproduction des médicaments essentiels (MITM), tout comme de celuid’éviter les ruptures d’approvisionnement. Malgré les critères quipourraient être retenus concernant l’origine de la production,l’expérience hospitalière nous montre que le critère du prix finittoujours par l’emporter. Seuls quelques acteurs, au surplus avecdes chaînes d’approvisionnement lointaines et aléatoires, seraientdonc retenus pour fournir une molécule, au lieu de 15 acteursactuellement, réduisant d’autant la pluralité de l’offre qui anotamment permis de faire face lors de la crise Covid. Lesexpériences étrangères ont montré les limites de cet exercice avecune perturbation du marché des ruptures d’approvisionnements enconcentrant la mise à disposition sur quelques acteurs et le risquede perte d’indépendance industrielle de l’Europe. 
4/Va à l’encontre des objectifs de sobriété énergétique, enpermettant à de nouveaux acteurs étrangers d’accéder au marchéfrançais. La mise en place d’appels d’offres pour desconsidérations uniquement économique, semble en complèteinadéquation avec ces objectifs. Force est de constater que lerecours à des produits à bas cout est synonyme d’importationasiatique ayant nécessitant des flux logistiques considérables etproduisant également un impact sociétal négatif pour notrepays.
5/Va à l’encontre des objectifs de lutte contre les désertsmédicaux. En effet les médicaments génériques représentent près de35% du financement des officines françaises. La politique d’appeld’offres/de référencement met en danger le financement du réseauofficinal, qui ne pourrait survivre sans les rémunérationsapportées par le médicament générique, alors qu’il constitue ledernier rempart dans de nombreux territoires contre ladésertification médicale. 
6/Va à l’encontre des fondements même de la politiqueconventionnelle qui prévoit la gestion dynamique des prix par leCEPS, par aires thérapeutiques, en consultation avec lesindustriels. 
7/Enfin, va à l’encontre de la reconnaissance des acteurs quipar, leur investissement, y compris au plus fort de la crise Covid,et à travers l’exercice de la concurrence, ont permis de réduireles dépenses de santé. Elle ne manquerait pas de transformer cetteindustrie responsable en une industrie « opportuniste » qui necommercialiserait que des molécules à fort intérêt économique etdélaisserait une large part du catalogue générique actuellementdisponible. Cela provoquerait une raréfaction de l’offre et de laconcurrence qui pourtant garantissent les économies (2,5 à 3milliards d’euros/an) actuellement générées pour le système desanté et sécurisent l’approvisionnement de nos concitoyens pourleurs médicaments du quotidien (40% des médicamentsremboursables).
 
Cet article conduirait ainsi à réduire le nombre de médicaments àdisposition des patients et aggraverait ainsi les inégalitésd’accès aux soins en France et les rupturesd’approvisionnement.
 
S’il est absolument nécessaire de réaliser des économies pourfinancer notre système de santé, celles-ci ne doivent pas se faireau risque de rupture d’approvisionnement. 
D’autant plus que d’autres solutions existent pour générer deséconomies substantielles, à commencer par permettre unesubstitution plus large des médicaments biosimilaires et deshybrides par les pharmaciens.
 
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose lasuppression de ce dispositif prévu à l’article 30.