APRÈS ART. 20	N°918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°918
présenté par
M. Sorre, Mme Vignon, M. Vignal, M. Sorez, M. Marion, M. Fait, M. Ghomi, Mme Panonacle, M. Pellerin, Mme Piron, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Buchou, Mme Melchior, M. Zulesi, M. Abad, M. Royer-Perreaut, M. Batut, M. Travert, Mme Liso, M. Vuibert, Mme Dupont, Mme Tanzilli et Mme Pitollat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.