APRÈS ART. 35	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°92
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Dalloz, M. Dumont, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Brigand, Mme Petex-Levet, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.