ART. 28	N°920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°920
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry et M. Portier
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 22,substituer aux mots :
« la conventionmédicale »,
les mots :
« un accord spécifique prévu àl’article L. 162‑14‑1 A du code de la sécuritésociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La santé numérique nécessite d’être régulièrement et rapidementadaptée aux réalités très spécifiques rencontrées sur le terrain.Un accord dédié permettra cela. En effet, la convention médicale etl’avenant 9 ne favorisent pas l’accès aux soins pour les patientsfragilisés. Depuis la fin des dérogations Covid, pour être pris encharge par l’Assurance maladie, les patients qui n’ont pas demédecin traitant doivent en outre vivre dans une zoned’intervention prioritaire et dans un territoire sur lequel il n’ya pas d’organisation territoriale. Ces critères cumulatifs sont peuintelligibles pour les patients, comme pour les professionnels desanté et les administrations.
L’accord  spécifique pourra notamment porter sur lesmodalités d’organisation des sociétés (comité médical…), sur lesbonnes pratiques (lutte contre le nomadisme médical, contre toutesformes d’abus...), sur les règles de sécurité, de qualité (alignéessur les futurs critères de la HAS…) et les règles de remboursementafin que les médecins travaillent dans de bonnes conditions etparticipent à un meilleur accès aux soins.