APRÈS ART. 7	N°921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°921
présenté par
Mme Gruet et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À l’avant-dernier alinéadu I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêchemaritime, le taux : « 20 % » estremplacé par le taux : « 25 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’améliorer le système spécifique d’exonération de cotisations etcontributions sociales patronales pour l’embauche de travailleursoccasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE), enpassant d’un seuil de dégressivité de 1.20 à 1.25 SMIC, ce quipermettrait de prendre mieux en compte la réalité des rémunérationsdes salariés concernés.
Dans un contexte de dumping social des concurrents européens denotre pays, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, dans lesfilières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, del’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de lapolyculture, le dispositif permet chaque année la conclusion deplus de 900 000 contrats avec un poids de charges réduit.
Ainsi, pour pouvoircontinuer :
- à produire en France,
-avec des standards sociaux élevés (protection sociale, conditionsde travail, bonification des heures supplémentaires, travail dudimanche et jours fériés, logement, protection desjeunes), 
l’agriculture a besoin d’êtresoutenue parce qu’elle est dans un contexte économique enconcurrence avec des pays ayant fait des choix sociaux et sociétauxdifférents.
De plus, le manque de visibilitésur le coût du travail rend difficile pour les entreprisesagricoles d’avoir une vision à long terme de l’environnement socialet fiscal, freine la production et limite leursinvestissements.