ART. 10	N°922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°922
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du RassemblementNational prévoit la suppression de l’article 10 qui transfèrela prise en charge des indemnités journalières maternitépost-natales de la branche maladie à la branche famille.
Cela représente un coût de 2 milliards d’euros. Ce transfertest un moyen comptable pour améliorer facialement le déficit de labranche maladie, fortement déficitaire. Le Gouvernement ne s’encache d’ailleurs même pas dans l’exposé des motifs et l’étuded’impact.
Notre groupe y est totalementopposé.
La politique familiale dans notrepays est maltraitée depuis 25 ans par les gouvernementssuccessifs,  tant des amis des Républicains que des amis deRenaissance, avec un impact négatif très marqué sur la courbede la natalité depuis le quinquennat de François Hollande. Labranche famille doit être sanctuarisée, comme le rappelled’ailleurs, rapport après rapport, la Cour des Comptes. La natalitéest la clef de l’équilibre des retraites futures.