ART. 28	N°928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°928
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry et M. Portier
------------
ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase del’alinéa 17, substituer aux mots :
« départemental de l’ordre desmédecins du lieu de son siège social »
les mots :
« national de l’ordre desmédecins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre sur unpied d’égalité l’ensemble des sociétés de téléconsultation enfaisant du CNOM, et non des CDOM du lieu du siège social dessociétés, le destinataire du programme d’actions.