APRÈS ART. 25	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Dalloz, M. Dumont, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Brigand, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Corneloup et M. Boucard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.