ART. 28	N°931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°931
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry et M. Portier
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 13, substitueraux mots :
« les réunir régulièrement enun comité médical »
les mots :
« composer un comité médicalreprésentatif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Cet amendement précise que le comité médical peut être composéde représentants des médecins qui exercent leur activité dans unesociété de téléconsultation.