ART. 47	N°939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°939
présenté par
Mme Keloua Hachi, Mme Santiago, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 47
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – À la quatrième ligne de la seconde colonnedu tableau du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 15,3 »
le nombre :
« 14,8 ».
II. – En conséquence, àla cinquième ligne de la seconde colonne dumême tableau, substituer au nombre :
« 14,6 »
le nombre :
« 15,1 » .
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupedes députés « Socialistes et apparentés » vise àaugmenter les crédits des instituts médico-éducatifs(IME) afin d’accueillir davantage d’enfants en situation dehandicap.
En effet, nous constatons tous les jours un manque cruel deplaces, avec un effet de report sur les dispositifs dits ULIS ou de”classe à la maison”.
Ces remontées de terrain se confirment dans les chiffres :
Sur la période 2004 - 2020, le développement des places enétablissements et services est insuffisant : +1,2 % pour lesenfants contre +11 % pour les adultes (source : REPSS, annexe 1 auPLFSS pour 2022).
Ce développement insuffisant se retrouve également dans letaux d’équipement pour 1 000 enfants : seulement +1,5 point depuis2004.
Enfin, en matière de taux d’occupation, ce sont les IME quiconnaissent les taux les plus élevés sur le secteur enfant, avecdes moyennes pondérées et médianes au-dessus de 88 %.
Face à ce constat, la Nationdoit désormais consacrer des moyens dignes à l’accueil del’enfant en situation de handicap.
Tel est l’objet du présent amendement d’appel.
Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ilsne souhaitent pas baisser les dépenses pour les personnes âgées,mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin derespecter l’article 40 de la Constitution.