ART. 28	N°940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°940
présenté par
Mme Gruet, M. Neuder, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, M. Brigand, M. Bony, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Portier et M. Bazin
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérer lestrois alinéas suivants : 
« 3° Après l’articleL. 162‑14, il est inséré un article L. 162‑14‑1 A ainsirédigé : 
« « Art. L. 162‑14‑1 A. – Les rapportsentre les organismes d’assurance maladie et les sociétés detéléconsultation sont définis par un accord national conclu parl’Union nationale des caisses d’assurance maladie et au moins uneorganisation représentative pour l’ensemble du territoire dessociétés de téléconsultation.
« « L’accord déterminenotamment les obligations des caisses et des sociétés detéléconsultation, les conditions de l’exercice médical au sein dessociétés de téléconsultation, les conditions permettant le paiementdirect des honoraires à la société de téléconsultation. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La santé numérique nécessite d’êtrerégulièrement et rapidement adaptée aux réalités très spécifiquesrencontrées sur le terrain. Un accord dédié permettra cela. Eneffet, la convention médicale et l’avenant 9 ne favorisent pasl’accès aux soins pour les patients fragilisés. 
Depuis la fin des dérogationsCovid, pour être pris en charge par l’Assurance maladie, lespatients qui n’ont pas de médecin traitant doivent en outre vivredans une zone d’intervention prioritaire et dans un territoire surlequel il n’y a pas d’organisation territoriale. Dans le Jura commedans de nombreux autres départements, ces critères cumulatifs sontpeu intelligibles pour les patients, comme pour les professionnelsde santé et les administrations.
L’accord  spécifique pourra notamment porter sur les modalitésd’organisation des sociétés (comité médical…), sur les bonnespratiques (lutte contre le nomadisme médical, contre toutes formesd’abus...), sur les règles de sécurité, de qualité (alignées surles futurs critères de la HAS…) et les règles de remboursement afinque les médecins travaillent dans de bonnes conditions etparticipent à un meilleur accès aux soins.