ART. 28	N°942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°942
présenté par
Mme Gruet, M. Neuder, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, M. Brigand, M. Bony, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Portier et M. Bazin
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 12, insérerles trois alinéas suivants :
« II. – Les sociétésmentionnées au I du présent article s’engagent :
« 1° À respecter lesrègles de prise en charge par l’assurance maladie et lesobligations mentionnées à l’article L. 4081‑2 et, dès saparution, le référentiel mentionné au 21° del’article L. 161‑37 du code de la sécuritésociale ;
« 2° À ne rien faire quipuisse conduire les praticiens à exercer dans des conditionscontraires à la déontologie médicale. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’élargir les exonérations prévues pour les médecins quibénéficient de leur retraite et qui continuent d’exercer dans deszones où l’offre de soin est insuffisante ou difficiled’accès. 
Ils sont 18 260 médecins retraités à avoir arrêté leuractivité médicale depuis moins de 3 ans, toutes spécialitésconfondues. Face à la pénurie de médecin qui s’annonce, toutes lesactions doivent être envisagées afin de conserver leur expertisedans nos territoires. 
Cet amendement permet alors de proposer une démarche basée surle volontariat afin de faciliter le cumul emploi-retraite. Uneoption qui pourrait conduire un certain nombre de ces médecins àreprendre un exercice à temps partiel. 
 
En effet, un certain nombre d’entre eux se plaignent à la fois dela nécessité d’avoir à s’affilier à la CARMF et à l’URSSAF et dupoids important des cotisations sociales qui n’ouvrent pas denouveaux droits pour la retraite.
 
L’élargissement proposé favorisera l’accès aux soins, plusparticulièrement dans les territoires fragiles.