ART. 13	N°943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°943
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer l’article 13 qui affecte 17,7 milliards d’euros àla
CADES.
Le gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à lasécurité sociale. Une fois les
dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partiede la “dette covid” a été
transférée à la CADES, venant gonfler le montant dedette antérieur.
Ainsi, la CRDS a été prolongée après 2024 pour poursuivrel’amortissement stérile de cette dette.
Le remboursement de la dette sociale par la CADES est loin d’êtreanodin : ces presque 18 Mds
d’euros sont immobilisés pour rembourser une dette que l’Étatdevrait reprendre.
Cela ne changerait pas le ratio d’endettement du pays puisque selonles définitions européennes, la
dette sociale est déjà prise en compte dans le total de ladette.
En prenant en compte ces 18 milliards, les administrations deSécurité Sociale dégagent un fort
excédent : 0,5 point de PIB en 2022, 0,8 point en 2023. 18milliards, c’est une somme qui permet
par exemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses desanté, ou bien d’augmenter de
presque 20 % le budget des hôpitaux.
Nous proposons donc de refuser cet objectif d’amortissement.