APRÈS ART. 9	N°944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°944
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au début de l’articleL. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, sont ajoutés deuxalinéas ainsi rédigés :
« « Le montant total dela contribution est calculé comme suit :
« « 
Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble desentreprises redevables (MR)	Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montantremboursé)	
MR supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01	40%	
MR supérieur à Z multiplié par 1,01 et inférieur ou égal à Zmultiplié par 1,02	50%	
MR supérieur à Z multiplié par 1,02	60%	
 »
 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme de la clause desauvegarde pour le secteur des dispositifs médicaux (DM), mis enplace à l’occasion du PLFSS pour 2020, et dont le montant« Z » pour 2023 est prévu au III du l’article 29 du PLFSSpour 2023, ne connait pas, à la différence du secteurpharmaceutique, un système de graduation du taux de contribution enfonction de plusieurs seuils de dépassement du montant« Z », adapté au tissu économique du secteur du DMconstitué en majorité de PME, TPE et ETI.
 
Cet amendement vise à donc corriger le mécanisme de prélèvementaujourd’hui confiscatoire en instaurant une progressivité de lacontribution pour la clause de sauvegarde relative aux DM de laliste en sus.
 
Enfin, alors que le rendement attendu par la clause de sauvegardeest nul, comme le rappelle l’étude d’impact, cet article est gagécar déclaré irrecevable en Commission des affaires sociales autitre de l’article 40.