APRÈS ART. 41	N°945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°945
présenté par
Mme Gruet, M. Neuder, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, M. Brigand, M. Bony, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Portier et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de l’article L. 114‑17‑1du code de la sécurité sociale est complété par un 11° ainsirédigé : 
« 11° Les rendez-vous nonhonorés dans les situations prévues et selon les modalités fixéespar décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère délétère desrendez-vous non honorés, plus particulièrement en période de fortetension sur l’offre de soins, fait l’objet d’un constat partagé parles pouvoirs publics et les représentants des médecins. 
Perte de temps inutile pour lepatricien, et cauchemar pour les patients qui attentent parfois desmois avant de pouvoir consulter. 
Ce point fait partie de l’axe 4 dela mission flash sur les soins non programmés de juin2022. 
Son axe 4 intitulé :« redonner du temps de soins aux soignants » invite à« réfléchir aux moyens de lutter résolument contre lesrendez-vous non honorés par une responsabilisation dupatient ». 
Une enquête de l’URPS-médecinsd’Ile-de-France fait état d’une moyenne de 2 rendez‑vous nonhonorés par jour.
Enfin, le dispositif du serviced’accès aux soins ne pourra se développer que si les rendez-vouspris par sa plateforme de régulation médicale sont effectivementrespectés.