ART. 29	N°946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°946
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 44, substituerau nombre : 
« 2,21 »
le nombre :
« 2,34 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte de recettepour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 Adu code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2019, le secteur desdispositifs médicaux (DM) connait une situation très difficile enraison de plusieurs éléments conjoncturels externes. Parmi ceux-cifigurent l’impasse extrêmement problématique de la mise en œuvre dela période de transition du règlement européen sur les DM quiempêche la re-certification et donc le maintien ou la mise sur lemarché de produits ainsi que l’explosion des coûts de matièrespremières, transports, énergies alors que les dispositifs médicauxembarquent, au-delà des emballages, de multiples composants etrelèvent sur la LPP de prix administrés ne permettant pas auxentreprises de pratiquer des hausses tarifaires.
Par ailleurs, les entreprises du secteur des DM connaissent depuis2019, et surtout depuis la crise Covid, une forte variabilité deleur activité, faite de décroissance des dépenses (2020 versus2019) et de reprises, très spécifiques au secteur des DM. Ainsi lacroissance faciale actuelle ne traduit pas d’envolée structurelledes dépenses mais un phénomène en trompe l’œil due à uneconjoncture exceptionnelle faite de croissances annuelleserratiques.
Les mécanismes de régulation doivent être en mesure d’intégrerprovisoirement des éléments de croissance purement conjoncturels,afin précisément de neutraliser un niveau de régulation qui seraittotalement insoutenable pour les entreprises si cela n’était pasmis en œuvre.
A cet égard, le montant « Z » de la clause de sauvegardefixé dans le projet de loi initial du PLFSS pour 2023 n’apparaitpas suffisant pour prendre en compte ce phénomène. Les estimationsfaites par le Snitem, basées sur des données publiques (CEPS, ATIH,Assurance maladie), amènent à douter de l’affirmation dans l’étuded’impact du PLFSS selon laquelle la clause de sauvegarde aurait unrendement nul pour 2023.
Pour toutes ces raisons le présent amendement propose de porter lemontant « Z » à 2,34 milliards d’euros.
Enfin, alors que le rendement attendu par la clause de sauvegardeest nul, comme le rappelle l’étude d’impact, cet article est gagécar déclaré irrecevable en Commission des affaires sociales autitre de l’article 40.