ART. 37	N°947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°947
présenté par
Mme Gruet, M. Neuder, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, M. Brigand, M. Bony, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Portier et M. Bazin
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ARTICLE 37
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer l’article 37 pour ne pas instituer la subrogationautomatique de l’employeur dans le cadre de l’indemnisation descongés de maternité et de paternité.
La conjoncture économique est également très difficile pour denombreuses entreprises. Le fait de maintenir le salaire ou desubroger la/le salarié.e dans ses droits pendant les congés dematernité et de paternité, relève d’une décision de branche oud’entreprise.
 
Les entreprises n’ont pas à assurer administrativement etfinancièrement les charges pesant sur les organismes de sécuritésociale.