ART. 21	N°951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°951
présenté par
Mme Dogor-Such et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 21
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeRassemblement National vise à compenser la perte de recettesgénérée par la prise en charge intégrale des frais de transportssanitaires urgents
préhospitaliers - non par une hausse à due concurrence du ticketmodérateur sur les transports programmés qui pèserait sur les plusfragiles comme le propose le Gouvernement - mais par une hausse dela fiscalité.
Nous saluons tout d’abord l’exonération de ticket modérateur surles transports sanitaires urgents préhospitaliers proposée par cetarticle, qui va supprimer le reste à charge moyen de 36 euros partrajet.
Mais en compensant cette exonération par une hausse du ticketmodérateur sur les transports sanitaires programmés, leGouvernement fait peser sur d’autres populations le coût de cettemesure, et notamment les 4 % de patients des transports sanitairesprogrammés qui n’ont pas de complémentaire santé.
Nous proposons donc une compensation de la perte de recettes enquestion par la hausse de la fiscalité du tabac.