ART. 5	N°952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°952
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Au même1° , la seconde phrase est complétée par les mots :« , après avoir notifié ce non-paiement à l’organisme derecouvrement mentionné à l’article L. 133‑5‑10 du code de lasécurité sociale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif decoordonner et faciliter les actions de recouvrement des impayéspour les personnes morales ou entreprises individuelles quiréalisent des prestations de services à la personne.
Ainsi, les professionnels de ce secteur, qui se verraientconfrontés à de telles situations ne seraient pas dépourvus desoutien dans leur quête de recouvrement. Bien souvent, cessituations impliquent, naturellement, un manque à gagner comptablepour les auteurs des prestations mais aussi une perte conséquentede temps dans l’instruction des toutes les actions juridiques etamiables possibles pour recouvrer leur dû.
Le présent amendement vise donc à signifier au plus tôt auxorganismes de recouvrement compétents la survenance de ces impayéspour que toute aide possible soit apportée aux auteurs desprestations et que les particuliers en défaut total ou partiel depaiement soit mis en demeure de régler leur dette par les autoritéscompétentes.