ART. 6	N°953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°953
présenté par
M. de Lépinau, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 38, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« f)  Est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la personnecontrôlée reconnait, entre le premier et le septième jour de lapériode mentionnée au premier alinéa du présent I, l’un desmanquements énumérés aux 1° , 2° et 3° du même I, lalimitation de la durée du contrôle prévu au I resteapplicable. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les petites ou moyennesentreprises les contrôles prévus à l’article 243-7 du Code de lasécurité sociale peuvent s’avérer fastidieux et chronophage. Selonle secteur d’activité de l’entreprise contrôlée, et plusparticulièrement lorsqu’il s’agit du domaine des services, de telscontrôles peuvent indépendamment de leur bien-fondé engendrer desréductions d’activité et donc des pertes financières.
 
En l’espèce, lorsque les gestionnaires des entreprises contrôléesreconnaissent, de bonne foi, des manquements aux Code du travail etde la sécurité sociale durant la première semaine de contrôle (surdouze maximales) et s’engagent à réparer ces manquements dans undélai raisonnable, il peut apparaitre disproportionné de prorogerla durée du contrôle.