ART. 10	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°955
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 3à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à refuser le transfert de labranche Maladie à la branche Famille du financement des indemnitésjournalières post-maternité.
La branche Famille dégage unexcédent structurel, qui atteint en 2022 près de 3% de sesrecettes, et atteindra 9% en 2025.
Le solde serait ainsi de 3,6% en2023.
En parallèle, selon l’annexe Bdu PLFSS, le montant transféré aux termes de cet article 10 seraitde 2 milliards d’euros par an.
Cet article 10 s’attaque ainsidirectement à l’excédent structurel de la branche Famille.
Après avoir économisé 9 milliardssur les APL, après avoir sous-indexé le RSA, cette nouvelle volontéde raboter à terme les prestations de la branche Famille n’est pasacceptable.