ART. 31	N°956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°956
présenté par
M. de Lépinau, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 16 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 prévoit l’obligationpour les distributeurs de produits médicaux au sens de de l’articleL. 165-1 du Code de la sécurité sociale de déclarer auprès desministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le prixd’achat des produits auprès des fournisseurs déduction faite desremises et taxes. Il prévoit également qu’en cas de nonpublication, une pénalité financière d’un montant pouvant allerjusqu’à 5% du chiffre d’affaires HT des ventes réalisées en Francepeut être prononcée.
 
Cette mesure apparait ainsi comme un doublon d’une obligation déjàpréexistante et codifiée. On retrouve ainsi à l’article L.165-2-2du même Code la mention suivante « tout exploitant oufournisseur de distributeur au détail de produits et prestationsinscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 est tenu dedéclarer au Comité économique des produits de santé, par annéecivile et par produit ou prestation, le prix auquel il a vendu, lecas échéant au distributeur au détail, chaque produit ouprestation, déduction faite des différentes remises ou taxes envigueur ».
 
Cette nouvelle obligation se présente donc comme une nécessitéadministrative superflue pour les structures de distribution audétail, qui sont, à hauteur de 83% d’entre elles, des TPE. LeComité Économique des Produits de Santé dispose donc déjà desinformations précédemment mentionnées.
Cet amendement apparait donc légitime à demander la suppression decette déclaration.