ART. 27	N°957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°957
présenté par
M. de Lépinau
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 14 prévoit la possibilité,pour les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale,de fixer unilatéralement et par dérogation aux dispositions desarticles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale,de fixer par arrêté les baisses des tarifs des actes de biologiemédicale non liés à la gestion de la crise sanitaire.
Si l’objet, qui est in fine de réaliser des économies budgétaires àhauteur de 250 millions d’euros est louable, sa mise en œuvre estelle beaucoup plus cavalière.
Ainsi, l’alinéa présente dans un premier temps la possibilité defixer consensuellement, par convention, les baisses des tarifsprécédemment mentionnées avant de préciser que celles-ci pourrontêtre arbitrairement administrées par le ministre compétent.
Il s’agit là d’un passage en force qui méconnait la librecontractualisation et n’est pas de nature à renforcer les liensentre les directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales etleur ministre de tutelle.