ART. 6	N°958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°958
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Neuder, Mme Corneloup et Mme Valentin
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 15et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’alinéa 16 del’article 6 du PLFSS, les employeurs qui versent à leurs salariésdes sommes, autres que des salaires, “imposables ou soumises àcotisations ou contributions sociales” ou “des prestations socialesfigurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de laSécurité sociale et du ministre chargé du Budget”, devront déclarerces sommes via la DSN (déclaration sociale nominative).
Les sommes qui sont dans le champ de cette nouvelle dispositionlégislative ne sont pas précisées : s’agira-t-il des ticketsrestaurants, des chèques cadeaux... ?
En outre, cette nouvelle obligation incombant aux employeursconstituera une nouvelle charge administrative inutile et sansvaleur ajoutée.
En conséquence, il est proposé de la supprimer.