ART. 20	N°960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°960
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 10 entend permettre auxpersonnes pouvant se prévaloir de la profession d’infirmier, telleque mentionnée à l’article L. 4311-1 du Code de la santé publique,de prescrire certains vaccins arrêté par le ministre de la santéaprès avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationalede sécurité du médicament et des produits de santé.
Cependant, et même s’ils peuvent réaliser un acte de vaccinationconformément à l’alinéa 3 de l’article précédemment cité, laprescription d’un acte de vaccination relève elle d’une compétencemédicale plus élaborée. Il ne s’agit pas là d’un acte anodin et nulne peut non plus ignorer la différence de nature et de complexitéqui distingue la formation d’infirmier et celles de sage-femme,pharmacien et médecin.
Le présent amendement vise donc à renforcer le bien-fondé médicaldes prescriptions de vaccination.