ART. 25	N°963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°963
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 25
I. – À l’alinéa 4, après lapremière occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , les établissements et lesservices mentionnés aux 6° et 7° du I del’article L. 312‑1 du code de l’actionsociale ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrasesuivante : 
« Ce décret prévoit lessanctions applicables en cas de manquement constaté àl’interdiction prévue par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupedes députés socialistes et apparentés vise à élargir lepérimètre de l’interdiction d’exercer en intérim médical etparamédical avant 4 ans d’exercice en établissement de santé -interdiction créée par le présent article - aux établissementsrecevant des personnes âgées en perte d’autonomie et les personnesen situation de handicap, et de prévoir l’édiction d’un décretcontenant les sanctions applicables en cas de manquement constaté àl’interdiction d’exercer en intérim médical et paramédical avantune certaine durée d’exercice en établissement de santé -interdiction créée par le présent article -
En effet, dans ces établissements recevant des personnesâgées en perte d’autonomie et les personnes en situation dehandicap où l’importance du projet de service et plus largement lelien avec le résident est encore plus important qu’à l’hôpital euégard à la durée plus longue de son séjour, il nous apparaîtessentiel de réduire le taux de rotation des effectifs(« turn-over ») et donc d’interdire l’intérimmédical et paramédical dans ces établissements.
Cet élargissement du périmètre de l’article 25 favoriserale développement d’un accueil de qualité.
Tel est l’objet du présent amendement.