APRÈS ART. 37	N°964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°964
présenté par
Mme Vidal, M. Fait, Mme Decodts, M. Ghomi, M. Sorre, M. Vojetta, M. Abad, Mme Hugues, Mme Vignon, Mme Spillebout, M. Didier Martin, Mme Piron et Mme Dupont
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.