APRÈS ART. 34	N°965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°965
présenté par
Mme Vidal, M. Fait, Mme Decodts, M. Ghomi, M. Sorre, M. Vojetta, M. Abad, Mme Spillebout, M. Didier Martin, Mme Piron et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.