ART. 31	N°966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°966
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 70. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’article 31 il est prévu quelorsque les orientations reçues par le Comité Économique desProduits de Santé ne sont pas compatibles avec les conventionsprécédemment conclues avec les entreprises qui exploitent oudistribuent des dispositifs médicaux, lorsque l’évolution desdépenses de produits et prestations n’est manifestement pascompatible avec le respect de l’Objectif national de dépensesd’assurance maladie (ONDAM) ou en cas d’évolution significative desdonnées scientifiques et épidémiologiques, le Comité peut demanderaux signataires concernés de conclure un avenant permettantd’adapter la convention à cette situation.
En cas de refus de la part de l’entreprise, le Comité peut résilierla convention et fixer le prix des produits et prestations demanière unilatérale.
 
Cette disposition constitue une atteinte grave au cadreconventionnel régissant les accords de prix entre le Comité et lesentreprises en créant de fait une instabilité des conventionsconclues et une impossibilité de fait, pour les entreprisessignataires d’opérer dans un cadre stable, c’est pourquoi leprésent amendement en propose la suppression.