ART. 27	N°967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°967
présenté par
Mme Vidal, Mme Berete, M. Fait, Mme Decodts, M. Sorre, M. Vojetta, M. Abad, Mme Piron et Mme Dupont
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter l’alinéa 5 parla phrase suivante : 
« Cet avis est rendu dans undélai maximum de six mois. »
II. – En conséquence, compléterl’alinéa 6 par la phrase suivante : 
« Elle rend son avis avantl’expiration de cette durée ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Véritable pilier de soutien àl’innovation, le RIHN permet aujourd’hui une prise en chargeprécoce et transitoire d’actes innovants de biologie médicale etd’anatomopathologie. Pour autant, ce mécanisme qui devait êtretransitoire s’est retrouvé pérenne pour certains actes, nepermettant plus une prise en charge optimale des dernièresinnovations.
La réforme contenue dans cet article 27 pose donc les bases d’unmécanisme repensé qui devra permettre de fluidifier la prise encharge et donc l’accès aux actes le plus innovants pour lespatients.  
La Haute autorité de santé est ici instituée comme instancejugeant de la recevabilité des actes et dispositifs innovants.Ainsi, en cohérence avec l’objectif poursuivi par cet article etafin de garantir une fluidité des prises en charge par le mécanismepuis en direction du droit commun, il convient de définir un délaimaximal d’examen de la HAS pour que celle-ci rende son avis. Il estproposé de le fixer à 6 mois, objectifs fixé par l’Union européennecomme délai de référence d’accès au marché.
Il conviendra également, dans le cadre de la définition desmodalités d’inscription prévues par décret en Conseil d’Etat, quela procédure d’entrée dans le droit commun instaure là aussi undélai pour la négociation conventionnelle.
Cette réforme, pour être pleinement efficace devra par ailleurss’accompagner d’un renforcement des moyens de la HAS pour quecelle-ci puisse mener à bien ses missions nouvelles. Pour autant,elle n’entraine aucune dépense supplémentaire ou perte de recettepour les organismes de sécurité sociale ou pour l’Etat.