APRÈS ART. 25	N°968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°968
présenté par
Mme Vidal, M. Sertin, M. Fait, Mme Decodts, M. Royer-Perreaut, M. Sorre, M. Vojetta, M. Abad, Mme Spillebout, M. Didier Martin, Mme Piron et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’avant-dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peutêtre » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport récent, l’HCAAMrecommande que « les [autres] textes dans le champ de lasanté, dont la LFSS, » soient la déclinaison d’un cadreinterministériel, définissant une trajectoire à cinq ans desobjectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes« devraient être radicalement simplifiés et fournir uneinformation plus transparente et hiérarchisée. ». L’HCAAMrecommande également « une fixation des tarifs et des prix surun horizon pluriannuel » allant « de pair avec larégulation pluriannuelle de l’ONDAM »
Il nous apparait donc important que le Protocole mentionné àl’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale, signé entrel’Etat et les représentants des organisations nationales les plusreprésentatives des établissements de santé publics et privés, soitétabli pour une période de cinq ans – en cohérence avec les lois deprogrammation des finances publiques et ces recommandations – etque sa signature devienne impérative. Le secteur de la santé estl’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans : leslois de programmation de la Justice, de l’Energie, et Militairesont d’une durée de 5 à 6 ans, et les trajectoires de financementdes conventions médicales sont définies pour 5 ans.
Dans une période particulièrement tendue sur les ressourceshumaines, alors que les revalorisations salariales mises en placedans le cadre du Ségur de la santé et dans le cadre de larevalorisation du point d’indice de la fonction publique augmententsignificativement les coûts des établissements de santé, et dans uncontexte de réformes du financement des établissements, cesderniers ont plus que jamais besoin d’une visibilité à cinq ans deleurs ressources.