APRÈS ART. 25	N°969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°969
présenté par
Mme Vidal, M. Sertin, M. Fait, Mme Decodts, M. Sorre, M. Vojetta, M. Abad et Mme Piron
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.